Lois et règlements

2013, ch. 30 - Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs

Article 28
Versions de la disposition

Texte intégral
Rapport annuel
28(1)Dans les six mois qui suivent la fin de son exercice financier, la Commission prépare et remet au ministre un rapport comportant :
a) un sommaires des activités qu’elle a exercées au cours de cet exercice financier dans le cadre de la législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs;
b) ses états financiers vérifiés pour cet exercice financier;
c) tous autres renseignements que demande le ministre ou le lieutenant-gouverneur en conseil.
28(2)Le ministre dépose le rapport à l’Assemblée législative sans délai, si elle siège au moment auquel il le reçoit en application du paragraphe (1).
28(3)Le ministre dépose le rapport à l’Assemblée législative dans les quinze premiers jours de la session suivante, si elle ne siège pas au moment auquel il le reçoit en application du paragraphe (1).
Rapport annuel
28(1)Dans les six mois qui suivent la fin de son exercice financier, la Commission prépare et remet au ministre un rapport comportant :
a) un sommaires des activités qu’elle a exercées au cours de cet exercice financier dans le cadre de la législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs;
b) ses états financiers vérifiés pour cet exercice financier;
c) tous autres renseignements que demande le ministre ou le lieutenant-gouverneur en conseil.
28(2)Le ministre dépose le rapport à l’Assemblée législative sans délai, si elle siège au moment auquel il le reçoit en application du paragraphe (1).
28(3)Le ministre dépose le rapport à l’Assemblée législative dans les quinze premiers jours de la session suivante, si elle ne siège pas au moment auquel il le reçoit en application du paragraphe (1).